Projets d’Ordonnance et de Décret sur l’Efficacité Énergétique en Consultation
Le gouvernement français a lancé des projets d’ordonnance et de décret visant à renforcer l’efficacité énergétique dans divers secteurs. Ces projets, en consultation du 22 juillet au 1er septembre, doivent être transposés avant le 10 octobre 2025 conformément à la directive de 2023. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’article 25 de la loi Ddadue du 30 avril 2025, qui a partiellement transposé la directive européenne et habilite le gouvernement à promulguer des mesures réglementaires pour atteindre les objectifs fixés.
Obligations des Acheteurs Publics
Les nouvelles réglementations imposent aux acheteurs publics, au-delà de certains seuils européens, l’obligation d’acheter ou de louer des produits, services et bâtiments présentant une haute performance énergétique. Cette mesure vise à réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur public, contribuant ainsi à la transition énergétique nationale. Les critères de performance énergétique sont stricts et alignés sur les objectifs européens de réduction des émissions et d’augmentation de l’utilisation des énergies renouvelables.
Critères d’Efficacité pour les Réseaux de Chaleur
Un réseau de chaleur est considéré comme efficace si la proportion de chaleur provenant de sources d’énergies renouvelables et de récupération dépasse les seuils suivants :
- Plus de 50% jusqu’à fin 2039
- 75% à partir de 2040
- 100% à partir de 2050
De plus, les pompes à chaleur pourront être reconnues comme sources d’énergie renouvelable, à condition qu’elles respectent un critère d’efficacité énergétique minimal. Cette mesure encourage l’utilisation de technologies innovantes et durables dans le chauffage urbain.
Standards pour les Réseaux de Froid
Pour les réseaux de froid, les seuils d’émissions de gaz à effet de serre par kilowattheure doivent être les suivants :
- Inférieur à 150 g/kWh à partir de 2026
- Inférieur à 100 g/kWh à partir de 2035
- Inférieur à 50 g/kWh à partir de 2045
- Zéro émission à partir de 2050
Les nouvelles installations de production alimentant ces réseaux ne devront pas utiliser de combustibles fossiles, excepté le gaz naturel jusqu’au 31 décembre 2030. Pour les réseaux non conformes, un plan quinquennal d’amélioration de la performance énergétique devra être élaboré et mis en œuvre.
Gestion des Réseaux de Transport et de Distribution
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz sont tenus de réaliser une évaluation des solutions d’efficacité et de sobriété énergétique. Cette évaluation vise à identifier et à adopter des mesures permettant de réduire la consommation d’énergie et d’optimiser le fonctionnement des réseaux existants.
Par ailleurs, le décret stipule que certains projets, plans et programmes, notamment ceux soumis à une évaluation environnementale, devront intégrer des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques. Cette exigence assure que tous les nouveaux développements respectent les objectifs de durabilité et de réduction des impacts environnementaux.
Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)
Le décret établit des critères stricts pour l’obtention des certificats d’économie d’énergie (CEE). Ces certificats peuvent être délivrés lors de l’installation de mesures d’efficacité énergétique, à condition que les actions entreprises soient compatibles avec des technologies de substitution non fossiles, n’entraînent pas une augmentation de la consommation ou de la puissance, et qu’il soit techniquement et économiquement impossible de recourir à une technologie alternative.
Impacts sur les Entreprises Énergivores
Les entreprises énergivores sont soumises à des obligations renforcées. Le décret prévoit la mise en œuvre d’audits énergétiques et de systèmes de management de l’énergie. De plus, ces entreprises doivent effectuer des analyses coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de réduire leur consommation énergétique. Ces mesures visent à encourager les entreprises à adopter des pratiques plus durables et à réduire leur empreinte carbone.
Gestion des Données et Valorisation de la Chaleur Fatale
Le décret détaille également les modalités de transmission et de publication des informations liées aux centres de données. Il promeut la valorisation de la chaleur fatale, permettant ainsi de réutiliser la chaleur générée par les infrastructures informatiques pour d’autres applications, contribuant ainsi à une meilleure efficacité énergétique globale.
Conclusion
Ces projets d’ordonnance et de décret représentent une étape cruciale dans la transition énergétique de la France. En imposant des normes strictes et en encourageant l’innovation, le gouvernement vise à réduire significativement la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. La consultation publique est une opportunité pour les parties prenantes de contribuer activement à la définition des politiques énergétiques futures.