Facilitation de la Transformation des Bâtiments Vacants en Logements
Face à la crise du logement en France, une nouvelle législation a été mise en place pour encourager la reconversion des bâtiments vacants en logements. Cette initiative vise à répondre urgentement à la demande croissante de résidences tout en optimisant l’utilisation des espaces existants.
Adoption de la Loi Daubi
Parcours Législatif
La loi visant à transformer les bureaux vacants en logements a été publiée le 17 juin 2025 au Journal officiel. Proposée par le député Romain Daubi du parti Les Démocrates, cette loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 15 décembre 2023. Après une interruption d’un an due à la dissolution de l’Assemblée en juin 2024, le texte a été adopté en version finale le 3 juin 2025 et ratifié par le Sénat le 5 juin 2025.
Augmentation de l’Offre de Logements
Reconversions Facilitée des Bâtiments Tertiaires
Grâce à cette loi, les maires et présidents d’intercommunalités peuvent désormais autoriser la reconversion des bâtiments tertiaires, tels que bureaux, hôtels, parkings, et locaux commerciaux inoccupés, en logements. Cette mesure permet d’exploiter efficacement un important gisement immobilier déjà disponible.
Servitude de Résidence Principale
Les collectivités ont la possibilité de restreindre l’usage des nouveaux logements issus de ces reconversions à des résidences principales, garantissant ainsi un usage résidentiel prioritaire et contribuant à lutter contre le mal-logement.
Modernisation des Permis de Construire
Permis de Construire à Destinations Multiples
Le texte législatif généralise les permis de construire à destinations multiples avec une validité établie à vingt ans. Cette flexibilité encourage les projets de reconversion en offrant une plus grande marge de manœuvre aux porteurs de projets.
Bonus de Constructibilité pour les Résidences Universitaires
La loi permet également de recourir aux marchés de conception-réalisation par les Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) et rend éligibles certains bonus de constructibilité pour les résidences universitaires, facilitant ainsi la création de logements pour étudiants.
Assouplissement des Règles de Copropriété
Les règles de vote en assemblée générale de copropriété sont assouplies lorsqu’il s’agit de décider d’un changement de destination des locaux pour les transformer en logements. Cette simplification des procédures permet une transition plus rapide et moins contraignante pour les propriétaires impliqués.
Lutte contre la Vacance Immobilière et Réussite du ZAN
La reconversion des bâtiments vacants contribue également à la réussite du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en réduisant la nécessité de développer de nouveaux terrains. La sénatrice Martine Berthet des Républicains souligne que cette approche est essentielle pour produire des logements tout en préservant les espaces naturels.
Impact sur le Mal-Logement
La loi Daubi répond à une urgence nationale : environ quatre millions de personnes sont mal-logées en France, dont 350 000 sans domicile. De plus, 12 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement. Thomas Uthayakumar, directeur des programmes et du plaidoyer à la FNH, souligne que cette loi définit des zones où les logements issus de la transformation de bureaux seront exclusivement réservés aux résidences principales.
Potentiel de Reconversions selon l’IFPEB
Selon une étude de l’Institut Français pour la Performance du Bâtiment (IFPEB) publiée le 17 juin, les gisements potentiels de reconversion dans les zones urbaines tendues pourraient couvrir jusqu’à 60 % du besoin national en logements d’ici 2050 sans artificialiser de nouveaux terrains. Christophe Rodriguez, directeur général de l’IFPEB, évalue que ce potentiel inclut environ 1,4 million de logements issus principalement de bureaux sous-occupés.
Défis de la Reconversion des Logements Vacants
Malgré ce potentiel, la reconversion des logements vacants reste limitée en raison de divers obstacles, tels que la taille réduite des logements, leur vétusté, et des emplacements souvent peu attractifs. Convaincre les propriétaires de participer à ces projets constitue un défi majeur que la loi Daubi tente de surmonter.